CADRE JURIDIQUE NATIONAL

Ce Standard ne remplace pas les lois et réglementations applicables. La commission Ecolabel RBA, en tant qu’autorité de gestion de l’écolabel RBA, fait référence au cadre juridique national.

N°	Cadre réglementaire et légal
1	La Constitution marocaine de 2011 ; Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution », Bulletin officiel du Royaume du Maroc, no 5964 bis,‎ 30 juillet 2011
2	Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913)
3	Dahir n° 1-14-09 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) portant promulgation de la Loi-cadre n° 99-12 portant Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable (B.O. n° 6240 du 18 joumada I 1435 – 20 mars 2014)
4	Dahir n° 1 – 03 – 59 du 10 rebii I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement.
5	Dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n°113-14 relative aux communes ; Bulletin Officiel N° 6440 du 09 Joumada I 1437 (18 Février 2016)
6	Dahir du 10/10/1917(20 Hija 1335) sur la conservation et l’exploitation des forêts (page 1151 du B.O du 29/10/1917)
7	Dahir du 4 mars 1925 sur la protection et la délimitation des forêts d’arganiers
8	Loi n° 22-07 relative aux aires protégéespromulguée par le dahir n° 1-10-123 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010)
9	Dahir 20 Septembre 1976 (25 ramadan 1396) portant loi n° 1-76-350 relatif à l’organisation de la participation des populations au développement de l’économie forestière (B.O. 22 septembre 1976)
10	Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association.
11	Dahir N° 1-14-192 du 1errabii I 1436 (24 Décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé.
12	Loi n°12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditationpromulguée par le dahir n°1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010). (BO n°5822 du 18/03/2010, pages 222-229)
13	DAHIR N° 1-00-19 DU 9 Kaada 1420 (15 Février 2000) portant promulgation de la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
14	Loi n°25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques promulguée par le dahir n°1-08-56 du 17 joumada I
15	Dahir n° 1-12-66 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013) portant promulgation de la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques
16	Arrêté du ministre de l’agriculture et de la mise en valeur agricole n° 2398-96 du 17 rejeb 1417 (29 Novembre 1996) fixant les limites, conditions et modalités dans lesquelles sont demandés et octroyés les subventions et les prêts remboursables accordés pour le financement d’opérations de boisement, repeuplement et reboisement.
17	Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, chargé des eaux et forêts n° 1855-01 du 6 moharrem 1423 (21 mars 2002) fixant les limites, conditions et de demande et d’octroi de la compensation pour mises en défens du domaine forestier à exploiter ou à régénérer
18	Arrêté du Premier ministre no 3-33-04 du 13 joumada I 1425 (1er juillet 2004) complétant l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, chargé des eaux et forêts n° 1855-01 du 6 moharrem 1423 (21 mars 2002) fixant les limites, conditions et modalités de demande et d’octroi de la compensation pour mises en défens du domaine forestier à exploiter ou à régénérer, Bulletin officiel, 16 septembre 2004
19	Arrêté viziriel du 15 Janvier 1921 (5 Joumada I 1339) réglant le mode d’exercice du droit au parcours dans les forêts domaniales
20	Dahir n° 1-11-84 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce.
21	Décret N° 2-12-484 du 2 chaabane 1436 (21 mai 2015) pris pour l’application de la Ioi N° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et faune sauvages et au contrôle de leur commerce.
22	Décret n° 2-18-44 fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires
23	Circulaire N° 48 DMP/20 Cadre relatif à l’enregistrement des produits cosmétiques